Service-Public.fr — Protection juridique des majeurs
Section officielle exhaustive : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale, mandat de protection future. Fiches juridiques et formulaires officiels.
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Pilier 2 sur 6 — geriatrieweb.fr
Protection juridique & formalités
Plus de 800 000 Français sont sous protection juridique (sauvegarde, curatelle ou tutelle), dont 90 % de personnes âgées de plus de 60 ans (Ministère de la Justice, 2024). Anticiper sa propre protection — par mandat de protection future, directives anticipées ou habilitation familiale — reste pourtant un acte largement sous-utilisé en France.
Cette rubrique recense les ressources institutionnelles et associatives permettant de comprendre, anticiper et mettre en œuvre les dispositifs de protection juridique de la personne âgée : mesures imposées (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), dispositifs anticipatoires (mandat de protection future, habilitation familiale, directives anticipées), associations tutélaires et MJPM, prescription de matériel médical, successions et donations, droits du patient en fin de vie, et voies de recours en cas de litige.
36
ressources qualifiées
8
sous-sections thématiques
800 000
personnes sous protection juridique
100 %
sources officielles privilégiées
Information & orientation
Les portails publics de référence pour comprendre l'architecture du droit de la protection des majeurs et identifier les démarches à entreprendre.
Justice.fr — Protection des majeurs
Portail officiel du ministère de la Justice. Information juridique précise, accès aux formulaires Cerfa, simulateurs, annuaire des tribunaux compétents par département.
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Pour les personnes âgées — Protéger une personne vulnérable
Section grand public du portail CNSA. Présentation pédagogique des mesures de protection, témoignages, conseils pratiques pour les aidants familiaux.
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Ministère de la Justice
Site institutionnel officiel. Statistiques annuelles sur les protections juridiques en France, textes législatifs, communiqués officiels, organisation judiciaire.
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Aide juridictionnelle
Portail officiel de l'aide juridictionnelle. Prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat et de procédure pour les personnes à faibles ressources. Simulateur en ligne.
Accéder au siteMesures de protection juridique
Les quatre mesures imposées par le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles), graduées selon le niveau d'altération des facultés. Chaque vignette pointe vers la fiche officielle Service-Public.fr.
Sauvegarde de justice
Mesure de protection temporaire (1 an renouvelable). Permet d'agir à la place du majeur pour des actes spécifiques sans le priver de ses droits civils. Souvent transitoire avant curatelle/tutelle.
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Curatelle (simple, renforcée, aménagée)
Mesure d'assistance : le majeur conserve ses droits mais doit être assisté pour les actes importants (vente, succession). Trois variantes selon le degré d'altération. Durée : 5 ans renouvelables.
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Tutelle
Mesure de représentation : le tuteur agit au nom et pour le compte du majeur, qui perd l'exercice de ses droits civils. Réservée aux altérations sévères. Durée : 5 ans renouvelables.
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Habilitation familiale
Mesure créée en 2016, simplifiée et privilégiée par les juges quand un proche peut représenter le majeur. Sans surveillance judiciaire continue. À privilégier en milieu familial sain.
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HAS — Certificat médical circonstancié
Recommandations professionnelles HAS sur l'évaluation médicale pour une mesure de protection juridique. Référentiel à destination des médecins inscrits sur la liste du procureur.
Accéder au siteAnticiper : se protéger soi-même
Les dispositifs anticipatoires permettent à la personne, alors qu'elle est encore en pleine capacité, d'organiser sa propre protection future. Largement sous-utilisés en France malgré leur efficacité juridique.
Mandat de protection future
Outil créé en 2007. Permet de désigner à l'avance la ou les personnes qui exerceront sa protection en cas d'incapacité future. Acte sous seing privé ou notarié. Très peu utilisé.
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HAS — Directives anticipées
Référentiel officiel de la Haute Autorité de Santé sur les directives anticipées (loi Claeys-Leonetti 2016). Modèles téléchargeables, conseils de rédaction, fiches pour les médecins.
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Personne de confiance
Désignée par le patient pour le représenter, l'assister dans ses décisions médicales et porter sa parole en cas d'incapacité. Distincte de la personne à prévenir. Modèle officiel disponible.
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Parlons fin de vie — CNSPFV
Centre National des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie. Information grand public, modèles de directives anticipées, témoignages, ressources pour les aidants et les soignants.
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Notaires de France — Mandat notarié
Information sur le mandat de protection future sous forme notariée (sécurité juridique renforcée, possibilité de mandater plusieurs personnes, étendue plus large des pouvoirs).
Accéder au siteAssociations tutélaires & MJPM
Les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) interviennent quand aucun proche ne peut assurer la mesure. Trois statuts coexistent : associations tutélaires, MJPM individuels, préposés d'établissement.
UNAF — Union Nationale des Associations Familiales
Tête de réseau national fédérant 100 UDAF départementales. Premier opérateur tutélaire associatif français : 260 000 mesures de protection juridique exercées. Mission de service public.
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UDAF — Réseau départemental de protection juridique
Réseau de 100 UDAF (Unions Départementales des Associations Familiales) exerçant plus de 130 000 mesures de protection juridique. Service de proximité, équipes pluridisciplinaires, antenne dans chaque département (ex. UDAF 57 en Moselle).
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FNAT — Fédération Nationale des Associations Tutélaires
Première fédération du secteur tutélaire. Représente 70 associations tutélaires couvrant 80 départements. Plaidoyer, formation, harmonisation des pratiques professionnelles.
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UNAPEI — Tutelle des majeurs vulnérables
Section tutélaire de la fédération UNAPEI. Mandataire pour les personnes en situation de handicap intellectuel ou psychique. 80 associations tutélaires partenaires.
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CNAPE — Convention Nationale des Associations
Convention Nationale des Associations de Protection de l'Enfant et de l'Adulte. Associations tutélaires affiliées, conseils juridiques, conférences, plaidoyer.
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ANMJPM — Mandataires individuels
Association Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs exerçant à titre individuel. Annuaire, formation, défense de la profession, déontologie.
Accéder au sitePrescription du matériel médical
Fauteuils roulants, lits médicalisés, déambulateurs, oxygénothérapie : la prescription et le remboursement du matériel médical relèvent de règles précises (LPPR — Liste des Produits et Prestations Remboursables).
Ameli.fr — Remboursement du matériel
Assurance Maladie. Conditions de remboursement des fauteuils roulants (manuels, électriques, VPH), lits médicalisés, oxygénothérapie. Formulaires de prescription LPPR.
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HAS — Évaluation des dispositifs médicaux
Commission Nationale d'Évaluation des Dispositifs Médicaux et Technologies de Santé (CNEDiMTS). Avis sur les inscriptions LPPR, recommandations de prescription.
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Handicat — Base d'aides techniques
Base nationale recensant 12 000 aides techniques avec fiches descriptives détaillées, code LPPR, fournisseurs. Outil de référence pour ergothérapeutes et prescripteurs.
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ANFE — Ergothérapeutes prescripteurs
Annuaire des ergothérapeutes habilités à préconiser et prescrire (depuis 2017) certaines aides techniques. Évaluation à domicile, mise en lien avec les fournisseurs LPPR.
Accéder au siteSuccessions, donations & fiscalité
Anticiper la transmission patrimoniale : donations entre vifs, démembrement de propriété, assurance-vie, testament. Sources officielles et professionnelles de référence.
Service-Public.fr — Successions
Section officielle exhaustive sur les successions : ordre des héritiers, réserve héréditaire, partage, déclaration fiscale, recours en cas de litige. Fiches juridiques actualisées.
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Impôts — Donations & successions
Direction Générale des Finances Publiques. Fiscalité des donations entre vifs, abattements, droits de succession, simulateurs officiels, formulaires Cerfa.
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Notaires de France
Site officiel de la profession notariale. Annuaire des notaires, conseils juridiques sur les donations, successions, testaments, mandats. Première consultation gratuite.
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ADSN — Fichier central des dispositions de dernières volontés
Fichier officiel centralisant tous les testaments et donations entre époux enregistrés en France. Consulté systématiquement par les notaires lors de l'ouverture d'une succession.
Accéder au siteFin de vie & droits du patient
Cadre juridique de la fin de vie : loi Claeys-Leonetti 2016, droit à la sédation profonde et continue, refus de l'obstination déraisonnable. Voir aussi la rubrique Soins palliatifs.
Loi Claeys-Leonetti — Droits du malade en fin de vie
Fiche officielle Service-Public.fr sur la loi du 2 février 2016. Droits du patient, sédation profonde et continue, obligation médicale, refus de l'obstination déraisonnable.
Accéder au siteParlons fin de vie — CNSPFV
Centre National des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie. Plateforme d'information de référence : droits, démarches, témoignages, modèles, ressources pour aidants et soignants.
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SFAP — Société Française des Soins Palliatifs
Société savante de référence francophone. Recommandations professionnelles, position éthique sur la fin de vie, formations, fiches Vigil'Anses pour la pratique soignante.
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ADMD — Droit de Mourir dans la Dignité
Association reconnue d'utilité publique militant pour la légalisation de l'aide active à mourir. Information juridique, témoignages, modèles de directives anticipées spécifiques.
Accéder au siteRecours, médiation & défense
Voies de recours en cas de difficulté avec une mesure de protection, un établissement, un professionnel de santé ou une administration : autorités indépendantes, ordres professionnels, défense des droits.
Défenseur des Droits
Autorité administrative indépendante. Saisine gratuite en cas de manquement aux droits : refus d'aide sociale, discrimination, dysfonctionnement administratif, droits de l'enfant.
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Ordre National des Médecins
Conseil National de l'Ordre des Médecins. Procédures de signalement et de plainte contre un praticien. Code de déontologie, instances disciplinaires départementales.
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ARS — Agences Régionales de Santé
Tutelle des établissements médico-sociaux. Voie de signalement officielle des dysfonctionnements en EHPAD, USLD ou services à domicile. Une ARS par région.
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CNB — Conseil National des Barreaux
Annuaire officiel des avocats français spécialisés en droit de la famille, droit des personnes, droit de la santé. Consultation initiale parfois gratuite via les Maisons de Justice.
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